Zoom sur la contestation des contraventions

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De nombreux chauffeurs VTC voient leur permis de conduire comme un outil de travail. A ce titre, la gestion de leurs points est essentielle car un permis annulé ou invalidé pour défaut de points peut représenter une difficulté majeure dans leur vie professionnelle.

C’est pourquoi beaucoup se tournent vers la solution de la contestation des contraventions. Celle-ci permet d’éviter la perte de points lors de la réception d’une amende. Nous vous expliquons comment la contestation des contraventions fonctionne !

 

Qu’est ce que la contestation des contraventions ?

Les contraventions reçues sur le fondement du Code de la route ressortent du droit pénal. C’est pourquoi le droit de la défense est organisé en ce qui les concerne et permet aux automobilistes de se défendre lorsqu’ils reçoivent une contravention.

 

Concrètement, la contestation des contraventions consiste en une lettre adressé à l’Officier du Ministère Public en charge du dossier. Cette lettre a pour but de remettre en cause la validité de la contravention adressée pour demander son annulation.

 

Dans certains cas, seule la perte des points peut être contestée. Dans cette situation, le contrevenant doit tout de même régler le montant de l’amende forfaitaire mais évite de perdre des points de permis de conduire.

Comment contester une amende ?

La contestation des amendes doit suivre plusieurs étapes simples que nous vous expliquons ici.

 

D’abord, il convient de vérifier si une consignation est nécessaire. Lorsque c’est le cas, l’avis de contravention reçu présente un “talon de contestation” en bas de page, qui indique l’obligation de consigner avant de contester, le montant de la consignation, ainsi qu’un numéro de télépaiement qui doit être utilisé pour effectuer cette consignation.

La consignation doit se faire sur le site ANTAI, site officiel du gouvernement pour la gestion des contraventions.

 

Une fois cette étape effectuée, la contestation proprement dite peut commencer. Il s’agit alors d’envoyer une lettre de contestation à l’Officier du Ministère Public. Ce courrier doit préciser le nom et prénom de l’automobiliste, le numéro de contravention ainsi que sa date. Ensuite, il faut préciser les motifs qui justifient la demande d’annulation de la contravention.

 

Cette contestation peut se faire par courrier à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, en ligne sur le site d’ANTAI, ou en passant par un prestataire qui se chargera de la contestation (avocat ou site spécialisé).

 

Attention : bien comprendre comment contester une contravention est essentiel pour obtenir l’annulation de la contravention auprès de l’Officier du Ministère Public.

Quand puis-je contester ma contravention ?

En principe, la procédure de contestation doit être initiée dans des délais précisés par la réglementation pour être valide. Passés ces délais, la contestation peut toutefois encore être possible dans certains cas. Elle est cependant plus difficile et être accompagné par un avocat spécialisé peut être nécessaire.

 

Le délai de contestation fixé par la loi dépend de la nature de la contravention. En effet, une amende peut être une contravention simple (c’est l’avis de couleur verte que vous recevez), soit une amende forfaitaire majorée (c’est l’avis noir et blanc intitulé “avis d’amendes et condamnations pécuniaires”).

 

Dans le cas d’une contravention simple, le délai de contestation est de 45 jours à réception de l’avis. Une fois ce délai écoulé, l’amende est majorée et fait l’objet de l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée. Le délai pour contester passe alors à 30 jours.

Que se passe-t-il une fois ma contestation effectuée ?

 

Une fois votre lettre de contestation envoyée, elle sera traitée par un Officier du Ministère Public. Celui-ci a pouvoir pour statuer sur la recevabilité de votre demande, c’est-à-dire sur le respect des règles procédurales (délais, forme, mentions obligatoires…) qui encadrent la contestation.

 

Il peut ensuite décider d’accepter votre demande sans examen supplémentaire. Il classe alors votre affaire sans suite et la contravention annulée.

Si votre contestation est mal rédigée ou ne respecte pas les règles de procédure, elle peut être déclarée irrecevable et vous devrez vous acquitter du montant de l’amende (et vous perdrez éventuellement les points rattachés à la contravention).

 

Enfin, l’Officier du Ministère Public peut renvoyer votre dossier devant le juge. C’est ce dernier qui statuera sur le bien-fondé de votre demande, c’est-à-dire sur sa validité de fond.

 

Ainsi, la contestation des contraventions est un bon moyen de gérer habilement votre capital points de votre permis de conduire. La solution, pratique et rapide à mettre en oeuvre, doit néanmoins être manœuvrée habilement pour éviter le rejet de votre demande. C’est pourquoi il peut être préférable d’être accompagné par un spécialiste, avocat ou société spécialisée.

 

Article rédigé en collaboration avec Avopoints

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